La directive 2024/825 vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations ^[1]. Elle a été publiée au Journal Officiel le 6 mars 2024 et doit être transposée en droit national dans un délai de 24 mois.

L’objectif est de permettre aux consommateurs et consommatrices de faire de meilleurs choix lors de leurs achats en limitant les pratiques d’écoblanchiment (on parle aussi d’allégations environnementales trompeuses ou de greenwashing), d’obsolescence précoce et l’utilisation de labels de développement durable non fiables.

Dans les faits, voici les pratiques qui seront interdites.

• Les allégations environnementales génériques.
  Exemples : "respectueux de l’environnement", "ami de la nature", "biodégradable", "vert", "éco", "protège la planète", "prend soin de la planète"…
  On parle ici d’allégations dénuées de preuves (par exemple avec un label officiel) qui justifieraient cette mention. L’utilisation d’un message accompagné de couleurs ou d’images suggérant le respect de l’environnement est aussi considéré comme une allégation générique.
• Les allégations environnementales concernant le produit dans son ensemble, lorsqu’elle ne concerne en réalité qu’un des aspects du produit.
  Exemple : qui ne concerne que l’emballage
• Les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre. On affirme qu'un produit possède un impact neutre, réduit ou positif sur le climat alors que le calcul n’est pas basé sur les incidences réelles du cycle de vie du produit.
  Exemples : "neutre pour le climat", "certifié neutre en CO₂", "bilan carbone positif", "impact réduit sur le climat", "empreinte CO₂ limitée"
• Les labels de durabilité qui ne sont pas fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques.

A l'inverse, les produits ou services pouvant se prévaloir d'un label reconnu (label écologique de type I dans la norme ISO 14020, basé sur un référentiel précis, vérifié par un tiers, approuvé par les autorités publiques ...) pourront utiliser les qualités couvertes par le label (" grande efficacité énergétique", "produit conçu pour faciliter la réparation et le recyclage" ...)

> Voir aussi : les fiches-labels

• Les mentions de durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité dans des conditions normales, si elles ne sont pas prouvées.
  Par exemple : affirmer qu’un lave-linge peut durer 3000 cycles alors que dans les conditions prévues d’utilisation ce n’est pas le cas.
• Les incitations à remplacer les consommables plus tôt que nécessaire.
  Exemple : les cartouches d’encre des imprimantes.
• Le manque d’informations concernant l’utilisation de consommables ou de pièces de rechanges qui ne sont pas de la marque d’origine.
  Exemple : cartouches d’imprimante, pièces des smartphones à la pomme…
• Le manque d’informations concernant l’incidence négative que peut avoir une mise à jour logicielle, sur les performances d'un appareil
  Exemple : Une mise à jour sur un smartphone qui provoquerait un ralentissement ou une dégradation des performances de la batterie
• La qualification des mises à jour logicielles de « nécessaires » même si elles ne font qu’améliorer des fonctionnalités.
• La mention de réparabilité d’un objet alors que ce n’est pas possible concrètement.

Il s’agit aussi de donner des informations sur les garanties commerciales de durabilité (complémentaires à la garantie légale de conformité de deux ans), la réparabilité des produits, la disponibilité des mises à jour logicielles, les possibilités de livraison plus écologiques comme le vélo-cargo…

La directive introduit un label harmonisé pour identifier la garantie commerciale de durabilité, proposée par le producteur sans frais et qui dépasse en durée la garantie légale de conformité de deux ans. 

Pour les appareils numériques les consommateurs devraient être informés de la durée minimale pendant laquelle le fabricant met à disposition des mises à jour logicielles, dont des mise à jour de sécurité.

Grâce à cette directive, les consommateurs et consommatrices seront, on l’espère, moins confrontés à des situations de greenwashing.

> Lire : Comment repérer le greenwashing ?

Pour aller encore plus loin, une directive sur les allégations vertes ainsi qu’une directive sur le droit à la réparation sont en cours de discussion.

Quant à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises qui oblige les grandes entreprises (plus de 500 salariés) à justifier leur prise en compte de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, elle est entrée en vigueur en janvier 2024.